L'article 10 de l'arrêté du 13 avril 1961 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1 Le premier tiret est ainsi rédigé : « - à l'échelon central, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air ou le directeur général de la gendarmerie nationale ; ».

2 Au deuxième tiret, les mots : « le commandant de circonscription de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « le commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense ».