Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 juin 2005
Article 1
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Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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