Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juin 2005, l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
« Représentant du ministre chargé de l'environnement : M. Olivier Laroussinie, en remplacement de M. Jean-Marc Michel. »