JORF n°150 du 1 juillet 2003

Article 2

Article 2

Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Quentin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne.


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Version 1

Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Quentin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne.