Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette mission est composée, à compter du 1er juin 2003, de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, président, de Mmes Sophie Boissard et Claire Legras, maîtres des requêtes. »