JORF n°147 du 27 juin 2001

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 août 1993 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 15 245 Euro à compter du 1er janvier 2002. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 août 1993 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 15 245 Euro à compter du 1er janvier 2002. »