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JORF n°147 du 27 juin 2001
Arrêté du 13 juin 2001
La secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au tourisme ;
Vu l'arrêté du 18 août 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du tourisme,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 août 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 15 245 Euro à compter du 1er janvier 2002. »
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juin 2001.
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur au tourisme :
Le sous-directeur,
M. Bidaud