Art. 2. - L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est abrogé (NOR : ECOM9200175A).
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JORF n°136 du 14 juin 2000
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Art. 2. - L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est abrogé (NOR : ECOM9200175A).