Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 juin 2000

modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL) (3°), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) ;

Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis favorable du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré réuni le 9 février 2000,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 juin 2000

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La ministre déléguée à la famille et à l'enfance,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2000

Arrêté du 13 juin 2000
Article 1
Article 2