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JORF n°148 du 27 juin 1997
Arrêté du 13 juin 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale ;
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT),
Arrête :
Art. 1er. - La pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface sera fermée du 4 août au 31 août 1997.
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Art. 2. - Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA PECHE DU THON ROUGE A L'AIDE DE LA SENNE DE SURFACE SERA FERMEE DU 04-08-1997 AU 31-08-1997.
APPLICATION DU REGLEMENT 1626-94 DU CONSEIL DU 27-06-1994 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE EN MEDITERRANEE; DES ART. 3 DU DECRET DU 09-01-1852,12 ET 13 DU DECRET 9095 DU 25-01-1990.
Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Louis Le Pensec