Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu la loi no 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,6 p. 100 à 20,6 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitement à domicile : pour l'ensemble des dispositifs médicaux inscrits aux codes 101C10.1 à 101C10.23 dans la nomenclature 101C10 << oxygénothérapie à domicile >>), le tarif de responsabilité est augmenté de 1,68 p. 100.
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,AU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE: POUR L'ENSEMBLE DES DISPOSITIFS MEDICAUX INSCRITS AUX CODES 101C101 A 101C1023 DANS LA NOMENCLATURE 101C10 "OXYGENOTHERAPIE A DOMICILE"),LE TARIF DE RESPONSABILITE EST AUGMENTE DE 1,68%.
Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Le directeur
des hôpitaux,
C. Bazy-Malaurie
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. Huck