Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bolle,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la décentralisation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.