Arrêté du 13 juin 1994

Article 1

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Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Budget de famille 1994-1995 " réalisée auprès de 12 000 ménages.

L'objectif de cette enquête est de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages.

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En vigueur depuis le 24 juin 1994

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Budget de famille 1994-1995 " réalisée auprès de 12 000 ménages.

L'objectif de cette enquête est de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1994

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