Arrêté du 13 juin 1994

Article 1

Créé le 24 juin 1994

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Budget de famille 1994-1995 " réalisée auprès de 12 000 ménages.
L'objectif de cette enquête est de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 1994