Art. 1er. - Les dispositions encore en vigueur de l'arrêté du 9 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Transvalair Ace sont abrogées.
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JORF n°151 du 1 juillet 1994
Arrêté du 13 juin 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril 1994,
Arrête:
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transvalair Ace sont abrogées.
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Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
Y. DEBOUVERIE