Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Plouchart, haut fonctionnaire de défense (Mer), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de défense relative au domaine de la mer.