Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 13 juin 1989
FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES PAR LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES POUR L'UTILISATION DE SES INSTALLATIONS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LE PRODUIT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES PAR LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES POUR L'UTILISATION DE SES INSTALLATIONS EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAPITRE 37-13 DU BUDGET SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE (DDASS DEPENSES DIVERSES).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 3 MODIFIE DU DECRET 611333 DU 04-12-1961.
Arrêté du 13 juin 1989