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Arrêté du 13 juin 1985

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
    • Article 30 — Cotisation des employeurs pour la formation professionnelle
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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