Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (Loi pour l'insertion par l'activité économique)Loi pour l'insertion par l'activité économiqueLa loi vise à aider les personnes en difficulté à trouver un emploi en simplifiant les règles et en testant de nouvelles méthodes. relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son titre II ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, notamment son article 204 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 (Décret sur l'expérimentation contre le chômage de longue durée)Décret sur l'expérimentation contre le chômage de longue duréeCe décret organise une expérience pour aider les chômeurs de longue durée à trouver des emplois et des formations, avec des règles pour les entreprises et les territoires participants. modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 24 (Financement de la contribution au développement de l'emploi)Art. 24Financement de la contribution au développement de l'emploiL'État et les départements aident à payer le salaire des nouveaux employés, mais pas plus que ce qu'ils gagnent.,
Arrêtent :