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Arrêté du 13 juillet 2026

fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour le second semestre de l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention étatique pour les nouveaux emplois

Résumé. L'État prend en charge 95% du salaire minimum pour les nouveaux emplois créés avant fin 2026.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (Loi pour l'insertion par l'activité économique) relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son titre II ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 204 ;

Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 (Décret sur l'expérimentation contre le chômage de longue durée) modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 24 (Financement de la contribution au développement de l'emploi),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Aide financière de l'État pour les nouveaux emplois en 2026

Résumé. L'État paie 95% du salaire minimum pour les emplois créés avant fin 2026.

Pour le second semestre de l'année 2026, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. MAURICE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. DUFREIX

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Arrêté du 13 juillet 2026
Article 1
Article 2