Arrêté du 13 juillet 2023

Article 1

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Article 1

Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des notaires adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de sa délibération en date des 4 et 5 juillet 2023 et annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Approbation d'un règlement pour les services d'enquête auprès des juridictions disciplinaires des notaires

Résumé. Les règles des enquêtes sur les notaires sont approuvées.

Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des notaires adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de sa délibération en date des 4 et 5 juillet 2023 et annexé au présent arrêté.

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