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Annexe

JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Arrêté du 13 juillet 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 13 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat des 4 et 5 juillet 2023 adoptant le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un règlement pour les services d'enquête auprès des juridictions disciplinaires des notaires

Résumé Les règles des enquêtes sur les notaires sont approuvées.

Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des notaires adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de sa délibération en date des 4 et 5 juillet 2023 et annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié pour que tout le monde le voit.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 13 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini