Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit)Règles de conduite et discipline des professionnels du droitCette ordonnance établit les règles de conduite et les procédures disciplinaires pour les avocats, notaires et autres professionnels du droit, ainsi que des mises à jour spécifiques pour ces professions. relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 10 (Création de services d'enquête disciplinaire)Art. 10Création de services d'enquête disciplinaireDes services enquêtent sur les mauvais comportements des professionnels, qui doivent coopérer sans pouvoir garder de secrets. ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit)Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droitCe décret explique comment gérer les plaintes et les sanctions contre les avocats, commissaires de justice, greffiers et notaires. relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 13 (Composition et fonctionnement du service d'enquête auprès de la juridiction disciplinaire de première instance)Art. 13Composition et fonctionnement du service d'enquête auprès de la juridiction disciplinaire de première instanceL'article 13 explique comment fonctionne le service d'enquête, avec des membres de la même profession et un chef d'enquête, en suivant des règles approuvées par le ministre de la justice. ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat des 4 et 5 juillet 2023 adoptant le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires,
Arrête :