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Arrêté du 13 juillet 2023

portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires

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Règles d'enquête sur les notaires

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2023 fixe les règles pour enquêter sur les notaires, notamment en cas de non-coopération.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 10 (Création de services d'enquête disciplinaire) ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 13 (Composition et fonctionnement du service d'enquête auprès de la juridiction disciplinaire de première instance) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat des 4 et 5 juillet 2023 adoptant le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Approbation d'un règlement pour les services d'enquête auprès des juridictions disciplinaires des notaires

Résumé. Les règles des enquêtes sur les notaires sont approuvées.

Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des notaires adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de sa délibération en date des 4 et 5 juillet 2023 et annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié pour que tout le monde le voit.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mention de non-collaboration d'un notaire

Résumé. Les enquêteurs notent dans leur rapport si un notaire ne coopère pas.

Fait le 13 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Arrêté du 13 juillet 2023
Article 1
Article 2
Annexe