Arrêté du 13 juillet 2023

Article 10

Créé le 21 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture des risques et sécurité des agents en télétravail

Résumé. Les télétravailleurs ont la même protection contre les accidents que les autres employés, et leur employeur doit s'assurer qu'ils sont en sécurité.

L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son service d'appartenance, s'agissant des accidents du travail.
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu'ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l'agent en télétravail.
L'établissement prend les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des télétravailleurs ainsi que la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, et fixe les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail. Il évalue notamment les risques professionnels de l'ensemble des services dont il a la charge et intègre dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) comme dans le plan d'action de prévention des risques, les risques spécifiques liés au télétravail en concertation avec les instances de dialogue social compétentes en matières de santé et sécurité au travail.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023