Créé le 21 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article dit que l'arrêté concerne les employés de FranceAgriMer.
Le présent arrêté s'applique aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).