Arrêté du 13 juillet 2023

Article 1

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Article 1

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, s'applique aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon uniquement pour les chapitres Ier et II de l'article II (la dispensation des produits de santé).
Le coefficient multiplicateur de 1,36 applicable à Mayotte pour majorer les honoraires de dispensation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Application de la convention nationale entre pharmaciens et assurance maladie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles entre les pharmaciens et l'assurance maladie à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les mêmes que celles de Mayotte pour la distribution de médicaments, avec un bonus sur les honoraires.

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, s'applique aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon uniquement pour les chapitres Ier et II de l'article II (la dispensation des produits de santé).
Le coefficient multiplicateur de 1,36 applicable à Mayotte pour majorer les honoraires de dispensation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance