Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la convention entre pharmaciens et assurance maladie à Saint-Pierre-et-Miquelon et coefficient multiplicateur pour les honoraires de dispensation à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé La convention des pharmaciens et l'assurance maladie s'applique partiellement à Saint-Pierre-et-Miquelon et le coefficient de 1,36 pour les honoraires de dispensation est applicable.
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, s'applique aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon uniquement pour les chapitres Ier et II de l'article II (la dispensation des produits de santé).
Le coefficient multiplicateur de 1,36 applicable à Mayotte pour majorer les honoraires de dispensation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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