Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 juillet 2023

relatif aux modalités d'application aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement des règles pharmaceutiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles pour les pharmaciens à Saint-Pierre-et-Miquelon sont alignées sur celles de Mayotte, avec un bonus sur les honoraires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 (Délai d'ouverture des pharmacies) et L. 5125-22 (Déclaration de fermeture d'une pharmacie) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 9 mars 2022 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie et approuvée par arrêté du 31 mars 2022 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 9-10,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la convention nationale entre pharmaciens et assurance maladie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles entre les pharmaciens et l'assurance maladie à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les mêmes que celles de Mayotte pour la distribution de médicaments, avec un bonus sur les honoraires.

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, s'applique aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon uniquement pour les chapitres Ier et II de l'article II (la dispensation des produits de santé).
Le coefficient multiplicateur de 1,36 applicable à Mayotte pour majorer les honoraires de dispensation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux de la santé et de la sécurité sociale

Résumé. Les directeurs de la santé et de la sécurité sociale doivent faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le directeur général de la santé,

C. Rabaud

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2023

Arrêté du 13 juillet 2023
Article 1
Article 2