Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 (Délai d'ouverture des pharmacies)Art. L.5125-19Délai d'ouverture des pharmaciesUne pharmacie doit attendre trois mois après l'autorisation pour ouvrir, puis a deux ans pour commencer à fonctionner. et L. 5125-22 (Déclaration de fermeture d'une pharmacie)Art. L.5125-22Déclaration de fermeture d'une pharmacieQuand une pharmacie ferme définitivement, son propriétaire ou ses héritiers doivent le déclarer aux autorités sanitaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients. ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 9 mars 2022 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie et approuvée par arrêté du 31 mars 2022 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 9-10,
Arrêtent :