Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord collectif sur l'activité partielle de longue durée
Résumé Les entreprises de services à l'aviculture doivent suivre un accord pour réduire les heures de travail en cas de baisse d'activité prolongée.
Les dispositions de l'accord collectif du 12 mai 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les entreprises de prestations de services à l'aviculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 1er de l'accord du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
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