Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les groupes de fonctions
Résumé Les salaires minimums sont définis pour les ministres et conseillers.
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
| GROUPE DE FONCTIONS |MONTANT ANNUEL MINIMAL
(en euros)|
|----------------------------------------------|-----------------------------------------|
| Ministre plénipotentiaire échelon spécial | 6 000 |
| Ministre plénipotentiaire | 5 150 |
|Conseiller des affaires étrangères hors classe| 4 600 |
| Conseiller des affaires étrangères | 4 150 |
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