JORF n°0172 du 27 juillet 2022

Arrêté du 13 juillet 2022

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret du 20 mai 2014 aux conseillers des affaires étrangères

Résumé Les conseillers des affaires étrangères ont les mêmes droits que ceux du décret du 20 mai 2014.

Les agents relevant du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Plafonds des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise par groupe de fonctions

Résumé Les montants maximaux des indemnités de fonctions dépendent du groupe de fonctions.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 57 000 | | Groupe 2 | 47 940 | | Groupe 3 | 45 400 | | Groupe 4 | 42 330 |

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Article 3

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Fixation des montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les groupes de fonctions

Résumé Les salaires minimums sont définis pour les ministres et conseillers.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :

| GROUPE DE FONCTIONS |MONTANT ANNUEL MINIMAL
(en euros)| |----------------------------------------------|-----------------------------------------| | Ministre plénipotentiaire échelon spécial | 6 000 | | Ministre plénipotentiaire | 5 150 | |Conseiller des affaires étrangères hors classe| 4 600 | | Conseiller des affaires étrangères | 4 150 |

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Article 4

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Montants Maximaux du Complément Indemnitiare

Résumé Les montants maximaux du complément indemnitaire sont fixés par groupe de fonctions.

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros)| |-------------------|--------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 10 060 | | Groupe 2 | 8 460 | | Groupe 3 | 8 010 | | Groupe 4 | 7 470 |

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Article 5

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Abolition de l'arrêté du 23 décembre 2015 concernant les conseillers des affaires étrangères

Résumé L'arrêté de 2015 sur les indemnités des conseillers des affaires étrangères est supprimé.

L'arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application au corps des conseillers des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.

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Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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Article 7

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2022.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Romatet-Espagne

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon