Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de la secrétaire générale pour l'exécution de l'arrêté
Résumé La secrétaire générale doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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