Arrêté du 13 juillet 2022

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer et publier cet arrêté.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2022

Source : Légifrance