JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service des affaires immobilières

Résumé Le service des affaires immobilières s'occupe de tout ce qui concerne les bâtiments et les terres pour la sécurité extérieure, des travaux à l'entretien en passant par les acquisitions et les autorisations.

Le service des affaires immobilières :
1° Assure la planification des besoins en matière d'infrastructure immobilière, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux d'infrastructure, l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par les directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que le soutien de ces directions et services en matière d'infrastructure ;
2° Propose de saisir l'administration chargée du domaine pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'exécution des missions de la direction générale de la sécurité extérieure et propose les déclarations d'inutilité des biens immeubles ne répondant plus à ses missions et leur déclassement ;
3° Instruit les autorisations ou conventions d'occupation ou d'utilisation du domaine public. Il prépare et met en œuvre les servitudes d'utilité publique dont bénéficient ses installations.


Historique des versions

Version 1

Le service des affaires immobilières :

1° Assure la planification des besoins en matière d'infrastructure immobilière, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux d'infrastructure, l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par les directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que le soutien de ces directions et services en matière d'infrastructure ;

2° Propose de saisir l'administration chargée du domaine pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'exécution des missions de la direction générale de la sécurité extérieure et propose les déclarations d'inutilité des biens immeubles ne répondant plus à ses missions et leur déclassement ;

3° Instruit les autorisations ou conventions d'occupation ou d'utilisation du domaine public. Il prépare et met en œuvre les servitudes d'utilité publique dont bénéficient ses installations.