En vigueur depuis le 29 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.