Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des autorités concernées pour l'exécution et publication de l'arrêté
Résumé La directrice générale et les préfets doivent faire appliquer et publier cet arrêté.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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