Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juillet 2020, est transférée à la ville de Nancy la propriété de biens des collections nationales pour affectation aux collections publiques du musée lorrain, Nancy, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 (Imprescriptibilité des collections des musées de France)Art. L.451-3Imprescriptibilité des collections des musées de FranceLes objets des musées français ne peuvent pas être perdus par prescription. à L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques)Art. L.451-8Transfert de collections entre personnes publiquesLe transfert gratuit de collections entre personnes publiques pour un musée de France nécessite l'avis du Haut conseil des musées. du code du patrimoine.
La liste des biens transférés fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.