Arrêté du 13 juillet 2018

Article 6

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Article 6

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. L'article précise que les ministres des Solidarités et de la Santé ainsi que celui de l'Action et des Comptes publics sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance