Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'accord de méthode du 5 septembre 2017 relatif au calendrier des négociations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « (et notamment l'ordre public conventionnel de branche) » figurant à l'alinéa 2 du préambule et les termes « Négociation sur l'ordre public conventionnel » figurant dans le tableau de l'article II sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

L'alinéa 1 de l'article V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.