Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité technique dans les établissements publics
Résumé. Un comité technique est créé dans chaque agence ou établissement public relevant des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.
A modifié les dispositions suivantes :