JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 février 2018 à la convention collective de travail du 17 mars 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de viticulture, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Garonne révisées en date du 14 janvier 2016 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 février 2018 à la convention collective de travail du 17 mars 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de viticulture, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Garonne révisées en date du 14 janvier 2016 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.