JORF n°0166 du 21 juillet 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, Mme CORLAY (Anne, Géraldine, Valérie), notaire à la résidence de Draguignan (Var), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Draguignan (Var) dont était titulaire Mme CORLAY (Anne, Géraldine, Valérie) est supprimé.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, Mme CORLAY (Anne, Géraldine, Valérie), notaire à la résidence de Draguignan (Var), est déclarée démissionnaire d'office.

L'office de notaire à la résidence de Draguignan (Var) dont était titulaire Mme CORLAY (Anne, Géraldine, Valérie) est supprimé.