En vigueur depuis le 6 août 2016
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Modulation du fonds de compensation pour l'activité d'insémination animale
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2016 au titre de l'activité 2015, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'insémination).