Arrêté du 13 juillet 2016

Article 3

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Article 3

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2016 au titre de l'activité 2015, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'insémination).

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En vigueur depuis le 6 août 2016

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Modulation du fonds de compensation pour l'activité d'insémination animale

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2016, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2016 au titre de l'activité 2015, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul de la compensation financière pour les techniciens d'insémination).

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Source : Légifrance