Arrêté du 13 juillet 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 26

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Modification de l'article 26 pour inclure une mission simplifications

Résumé. L'arrêté modifie l'article 26 pour ajouter des missions de simplification des procédures et d'allègement des tâches.

A modifié les dispositions suivantes :

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