Arrêté du 13 juillet 2016

Article 23

Créé le 1 septembre 2016

Le jury se réunit sur convocation adressée à ses membres par l'unité des concours et examens maritimes.
Seuls les membres du jury participent aux délibérations qui sont secrètes. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante. Le jury est souverain dans ses appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016