JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, M. Alain Mancini, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou, atteint par la limite d'âge le 11 septembre 2009, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au 11 septembre 2010 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 11 mars 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, M. Alain Mancini, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou, atteint par la limite d'âge le 11 septembre 2009, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au 11 septembre 2010 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 11 mars 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.