Arrêté du 13 juillet 2012

Article 6

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Article 6

Le lait cru peut être conditionné pour être remis directement au consommateur final par l'exploitant ou livré à un commerce de détail.
Ce conditionnement est réalisé sur le lieu de production dans des récipients individuels fermés hermétiquement sitôt remplis. Les dispositifs de fermeture empêchent les contaminations. Le système de fermeture est conçu de telle manière qu'après ouverture, la preuve de l'ouverture reste manifeste et aisément contrôlable.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Conditionnement du lait cru pour le consommateur final

Résumé. Le lait cru doit être conditionné hermétiquement pour éviter les contaminations et permettre de voir s'il a été ouvert.

Le lait cru peut être conditionné pour être remis directement au consommateur final par l'exploitant ou livré à un commerce de détail.
Ce conditionnement est réalisé sur le lieu de production dans des récipients individuels fermés hermétiquement sitôt remplis. Les dispositifs de fermeture empêchent les contaminations. Le système de fermeture est conçu de telle manière qu'après ouverture, la preuve de l'ouverture reste manifeste et aisément contrôlable.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance