En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'eau potable pour le lait cru
Le lait cru destiné à être remis en l'état au consommateur final est produit dans une exploitation qui utilise de l'eau potable pour le nettoyage et la désinfection du matériel en contact avec le lait cru.