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Arrêté du 13 juillet 2012

autorisant la société Eneco Energy Trade BV à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel par une société néerlandaise

Résumé. Un arrêté permet à une entreprise des Pays-Bas de vendre du gaz naturel en France, mais avec des règles à respecter.

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Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Eneco Energy Trade BV

Résumé. Un arrêté autorise une société néerlandaise à vendre du gaz naturel en France, sous certaines conditions.

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juillet 2012, la société Eneco Energy Trade BV, dont le siège social est situé Marten Meesweg 5, 3068 AV Rotterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Eneco Energy Trade BV, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

Arrêté du 13 juillet 2012