Article 1
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Limousin, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 7 décembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 avril 2011 publié au Journal officiel du 6 mai 2011.
1 version