Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 mars 2011, portant création de l'article 33 bis « Rupture conventionnelle », à la convention collective susvisée.

L'article 33 bis est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, le bénéfice de l'indemnité de rupture conventionnelle étant ouvert sans conditions d'ancienneté minimale.