Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2010, il est fait remise gracieuse à la succession de M. Francis BONIFASSY, représentée par Mme Laure BONIFASSY, conjoint survivant, de la somme dont il a été constitué débiteur suivant dix titres de perception émis les 3 octobre 1991, 26 novembre 1991, 8 avril 1992, 11 mai 1992, 30 juillet 1992, 8 janvier 1993, 27 août 1993, 8 novembre 1993, 7 novembre 1997 et 10 août 2001 par la direction départementale de l'équipement du Gard, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 8 953,08 €.