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Arrêté du 13 juillet 2010

portant autorisation du centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes déficientes visuelles avec déficiences associées

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Autorisation de création d'un centre pour handicaps rares

Résumé. L'association ANPEA obtient l'autorisation de créer un centre national pour aider les personnes malvoyantes avec d'autres handicaps rares.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) (11°), L. 312-1 (12°), L. 313-1 et L. 313-7 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes aveugles multihandicapés ou malvoyants multihandicapés ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant renouvellement pour cinq ans de l'autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes aveugles multihandicapés ou malvoyants multihandicapés à l'Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés (ANPEA) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ;

Vu le rapport d'évaluation des centres nationaux de ressources sur le handicap rare réalisé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) ;

Vu la demande présentée par l'Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés tendant à l'autorisation du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion ;

Considérant que le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares a notamment pour objectif de promouvoir l'accès aux expertises développées dans les centres de ressources nationaux pour les handicaps rares ;

Considérant que cet objectif doit se concrétiser par la consolidation, le renforcement et la mutualisation des trois centres de ressources ;

Considérant l'annexe programmative et financière du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares,

Arrête :

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Création d'un centre pour les handicaps rares

Résumé. L'association ANPEA peut créer un centre pour aider les personnes malvoyantes avec d'autres handicaps.

L'association ANPEA, sise 12 bis, rue de Picpus, Paris (12e), est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes déficientes visuelles avec déficiences associées.

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Autorisation d'un centre de ressources pour handicaps rares

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2010 accorde une autorisation à l'association ANPEA pour créer un centre de ressources national pour les handicaps rares, valable à partir du 1er juillet 2008 pour une durée de quinze ans.

La présente autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2008 pour la durée mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux).

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2010 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

Arrêté du 13 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3