Arrêté du 13 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2009

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Responsables de l'application d'un arrêté sur les transports

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les transports publics.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance