En vigueur depuis le 25 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application d'un arrêté sur les transports
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.