Arrêté du 13 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions techniques du présent arrêté sont applicables à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2009

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Délai d'application des règles techniques

Résumé. Les règles techniques de cet arrêté s'appliquent trois mois après leur publication.

Les dispositions techniques du présent arrêté sont applicables à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance